Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s’est dit prêt à soutenir l’amendement parlementaire de la députée LREM Émilie Cariou qui prévoit de fixer dans la loi les critères de transmission à la justice des dossiers de fraude fiscale. Si l’amendement est voté par les députés, il pourrait bien mettre fin à ce monopole dont jouissait le ministère du Budget depuis les années 1920. [Lire plus…]
Ndlr : Je me réjouis de voir les conséquences. Il se pourrait bien que ça renforce drastiquement la fraude fiscale. Parce que le verrou de Bercy a pour rôle de potentiellement offrir une amnistie, l’évadé fiscal peut négocier sa situation. Alors que sans lui, c’est la justice qui traite l’affaire et donc l’évadé fiscal n’a non seulement aucun intérêt (sans jeu de mot) à revenir, mais surtout doit blinder sa situation. Ca ne va pas accélérer la fraude fiscale, mais renforcer l’existante.
La disparition du verrou de Bercy n’est positive que moralement, ça satisfait la bien-pensance, mais dans les faits, il n’était pas là pour rien.