Le 8 juillet 2026, l’Assemblée nationale a rendu public le rapport n° 3056 de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, rapporté par Charles de Courson. (Lire plus…)
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Le document établit plusieurs constats majeurs sur la fiscalité française et sur la capacité de l’État à connaître la situation économique réelle des contribuables les plus fortunés.
Le premier constat est celui d’une inversion de la progressivité fiscale tout en haut de la distribution. Selon la synthèse officielle, l’imposition demeure progressive jusqu’au 0,1 % des ménages les plus aisés, puis décroît au-delà de ce seuil. Les travaux de l’Institut des politiques publiques examinés par la commission avaient notamment estimé un taux global d’imposition proche de 46 % au niveau du top 0,1 %, contre environ 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.
Ce phénomène ne résulte pas seulement des taux d’imposition. Il tient principalement à la composition et à l’organisation des revenus des très grandes fortunes.
À mesure que la richesse augmente, les revenus proviennent davantage du capital et peuvent être conservés dans des sociétés, distribués sous forme de dividendes, capitalisés, différés ou organisés par l’intermédiaire de holdings. Le contribuable dispose ainsi d’une capacité croissante à déterminer quand et sous quelle forme sa richesse économique devient un revenu personnel fiscalement imposable.
Le rapport souligne à ce titre le rôle particulier des holdings patrimoniales. Un dividende versé directement à une personne physique est fortement imposé, tandis que la remontée du même dividende dans certaines structures sociétaires peut bénéficier d’une fiscalité très réduite. La richesse économique peut ainsi continuer à croître sans apparaître immédiatement dans le revenu personnel soumis à l’impôt sur le revenu.
La commission constate parallèlement que plus de 13 000 personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros ne paient aucun impôt sur le revenu, tandis que plusieurs dizaines de milliers d’autres n’en acquittent qu’un montant très faible. Ces chiffres recouvrent des situations diverses, mais illustrent la déconnexion possible entre patrimoine et revenu fiscal déclaré.
L’enquête a également permis au rapporteur d’examiner, avec la DGFiP, les cinquante contribuables disposant des patrimoines immobiliers les plus élevés.
Plus de la moitié bénéficiaient du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière. Pour les bénéficiaires, ce mécanisme réduisait leur IFI de 87 % en moyenne. En 2025, l’économie fiscale moyenne liée au plafonnement atteignait environ 1,31 million d’euros par contribuable concerné, certains aboutissant à un IFI nul.
Près de 80 % du patrimoine immobilier de ces très grandes fortunes était par ailleurs détenu indirectement, notamment par l’intermédiaire de holdings ou de sociétés civiles immobilières.
Mais l’un des enseignements les plus importants du rapport concerne la connaissance dont dispose l’administration elle-même.
La commission formule ce constat particulièrement significatif :
« L’État ne connaît qu’imparfaitement la situation des ménages les plus fortunés. »
Les revenus déclarés et le patrimoine immobilier sont relativement bien documentés. La connaissance devient beaucoup moins complète lorsqu’il s’agit des actifs financiers et professionnels, des bénéfices conservés dans les sociétés contrôlées, de certaines structures patrimoniales ou d’avoirs détenus à l’étranger.
Le problème n’est donc pas seulement celui de la fraude fiscale.
Même dans un cadre parfaitement légal, la richesse économique contrôlée par une personne peut devenir très différente du revenu apparaissant dans sa déclaration fiscale. Le rapport met ainsi en évidence une difficulté plus fondamentale : au sommet de l’échelle économique, le revenu fiscal cesse progressivement d’être un indicateur fiable de la capacité économique réelle.
Charles de Courson en déduit qu’il faut moins chercher à augmenter encore les taux d’imposition qu’à empêcher les contribuables les plus aisés d’« assécher leurs assiettes taxables ».
Le rapport formule 19 recommandations, notamment pour améliorer la connaissance des patrimoines financiers et professionnels, renforcer certaines obligations déclaratives, modifier plusieurs dispositifs fiscaux, mieux encadrer les holdings patrimoniales et garantir une imposition minimale plus effective des hauts revenus.
Il ne propose en revanche ni le rétablissement pur et simple de l’ancien ISF ni l’adoption de la taxe Zucman, dont le rapporteur souligne plusieurs difficultés constitutionnelles, techniques ou économiques.
Au-delà de ses recommandations, ce rapport constitue surtout un document important sur une limite structurelle de la fiscalité contemporaine : plus la richesse devient importante, plus elle peut être dissociée du revenu personnel sur lequel repose traditionnellement l’impôt progressif.
Le rapport Courson est également remarquable par la faiblesse de son retentissement public. Malgré son origine parlementaire, les données inédites obtenues auprès de l’administration fiscale et la portée de ses conclusions, il a bénéficié d’une couverture médiatique limitée et est devenu, quelques semaines seulement après sa publication, difficile à découvrir pour qui n’en connaissait pas déjà l’existence.
Cette fiche LMC a donc pour fonction d’en conserver les principaux constats et d’en rendre directement accessibles ci-dessous la synthèse officielle et le rapport complet.
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