La justice européenne a estimé, ce mardi 30 mai, que le volet sur le système de règlement des litiges entre firmes et États prévu dans l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada était conforme au droit européen. [Lire plus…]
Ndlr : Oui, c’est très bien. Le dispositif tel qu’il a été construit est parfait, il est équilibré, constitué des différentes parties prenantes, donc démocratique.
« Ce mécanisme avait par exemple permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raison environnementales. »
Deux cas qui ont été perdus par les plaignants et donc sont plutôt en faveur de cette décision. D’autant que le mécanisme qui a donné raison aux Etats dans ces deux cas est lui entièrement privé, contrairement à celui du CETA.
Dans le cas de la pleine d’Oceanagold contre le Salvador, à la suite de la victoire de ce dernier contre la compagnie, le Salvador a carrément décidé d’interdire l’exploitation minière : https://www.usinenouvelle.com/article/le-salvador-premier-pays-a-interdire-l-exploitation-miniere-des-metaux.N521809
Dans le cas de Philip Morris qui a attaqué l’Uruguay, Philip Morris a perdu : https://www.letemps.ch/economie/justice-donne-raison-luruguay-poursuivi-philip-morris
A contrario, dans le cas des équatoriens contre une compagnie canadienne, devant une juridiction publique, la Cour Suprême du Canada, les équatoriens viennent de perdre leur procès et ne seront donc pas indemnisés par Chevron : https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/pollution/chevron-marque-un-point-contre-les-equatoriens_132757.amp
Si les équatoriens avaient eu l’opportunité d’attaquer devant une instance privée, ils auraient eu bien plus de chances de gagner. Les tribunaux d’arbitrage privés sont donc bel et bien plus démocratiques et équitables que la justice publique qui elle ne voit que le droit et pas les intérêts. L’avantage de ces tribunaux privés est qu’ils sont neutres. Alors que des tribunaux publics sont fatalement soumis à leurs intérêts nationaux. Par définition, une multinationale n’a pas d’intérêts nationaux et ses intérêts entrent en conflit avec ceux des autres multinationales. Voilà pourquoi les procès menés par les compagnies sont quasi systématiquement perdus. Sur plus de 1000 plaintes de compagnies contre des Etats seulement 13 ont été répertoriées gagnantes. Et c’est une procédure tellement chère que les compagnies réfléchissent à deux fois avant de déposer plainte, tant c’est dissuasif.
Donc, CQFD, la décision de la CJUE est parfaitement pertinente. Au point que les oposants ont tellement peu d’arguments qu’ils doivent se rabattre sur ceux qui prouvent qu’ils ont tort.
Assez curieusement, ce sont les mêmes qui s’offusquent lorsque l’Etat veut supprimer les jurés et donc réduire la démocratie dans les tribunaux civils.