Si aucun plan conventionnel de redressement n’a pu être signé, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée.
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Ndlr : Surendettement : quelles solutions existent ? Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (loyer, mensualités de crédits, factures d’eau, etc.), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de votre département pour lui demander un plan de règlement amiable de vos dettes avec vos créanciers. Selon votre situation financière, plusieurs solutions peuvent vous être proposées : • un plan conventionnel de redressement (si le remboursement total des dettes est possible) ; • des mesures imposées ou recommandées par la commission (si le remboursement partiel des dettes est possible) ; • une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes – si le remboursement des dettes est impossible, même partiellement). Retrouvez toutes les informations et accédez directement au formulaire de déclaration de surendettement sur www.justice.fr