REPLAY – INVITÉ RTL – « L’immunité n’est pas le système. C’est la loi », lance Gilbert Collard, au lendemain des saillies de Philippe Poutou pendant le grand débat.
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Ndlr : La réalité est que l’immunité précise bien qu’elle ne couvre pas les crimes et délits, article 26 de la Constitution : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1AA3F6D2B1E09AD97A40950C24541C2B.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000006527491&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20170405 ; « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. (autrement dit, l’immunité ne couvre QUE les opinions ou votes). Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. (Autrement dit, l’immunité ne couvre QUE la privation de liberté, elle ne permet pas l’évitement d’une convocation). La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. (Autrement dit, SEULEMENT pour la durée de la session parlementaire, une campagne électorale n’ayant rien d’une session parlementaire elle n’est pas couverte par l’immunité. De plus, même cette clause n’est applicable que si la présence du député est requise). L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus. (Autrement dit, c’est le Parlement qui décide pour les cas concernant le Parlement. Mais Marine s’y soustrait en arguant du fait que la campagne n’a rien à voir avec le Parlement, tout en soutenant qu’elle est protégée par son immunité, ce qui est illégal). » Ce qu’il fallait faire, puisqu’elle ne s’est pas présentée, c’était envoyer la Police la chercher de force. C’est juste par lâcheté des magistrats qu’elle ne s’est pas présentée, pas par la loi.