L’UE invalide les tribunaux arbitraux privés

L’UE invalide les tribunaux arbitraux privés

Dans un avis rendu ce mardi, la Cour de Justice de l’Union européenne invalide le principe des tribunaux arbitraux privés, les jugeant incompatibles avec le droit de l’Union. Un mode d’arbitrage que l’on retrouve dans près de 200 accords internationaux.
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Ndlr : Vive l’Europe !

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