PACTE

VIDEO : BOULANGERS, COIFFEURS… LES PETITS PATRONS SERONT DÉSORMAIS OBLIGÉS DE DÉCLARER LEUR CONJOINT COLLABORATEUR

Un amendement au projet de loi Pacte prévoit d’obliger les chefs d’entreprise à déclarer leur conjoint(e) collaborateur dès la création de la société. Jusqu’à présent, beaucoup de conjoint(e)s n’avaient aucun statut. [Lire plus...]

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Le projet de loi Pacte abaisse de 12 à 8 le seuil imposant un deuxième administrateur salarié. Il n’impose pas aux sociétés de définir leur «raison d’être».

Le projet de loi Pacte abaisse de 12 à 8 le seuil imposant un deuxième administrateur salarié. Il n’impose pas aux sociétés de définir leur «raison d’être». [Lire plus...]

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PACTE : Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi…

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