Editions Tissot : Auto-entrepreneur : que change la loi « Pinel » ?

Après plusieurs mois de discussions parfois houleuses, portant sur une éventuelle suppression du régime de l’auto-entrepreneur, la loi « Pinel » réforme en profondeur ce statut. Tout en étant maintenu, le régime de l’auto-entrepreneur est plus fortement encadré et rapproché du régime micro fiscal et social du droit commun, pour éviter ainsi les distorsions de concurrence avec les autres types d’entreprises individuelles.

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Auto-entrepreneur, artisan: ce que la loi Pinel va changer, un début d’adaptation sociétale?

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale ce 18 février. Un texte qui prône, à terme, la consécration d'un statut unique de l'entrepreneur individuel.

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