Editions Tissot : Auto-entrepreneur : que change la loi « Pinel » ?
Editions Tissot : Auto-entrepreneur : que change la loi « Pinel » ?
21 août 2014
Après plusieurs mois de discussions parfois houleuses, portant sur une éventuelle suppression du régime de l’auto-entrepreneur, la loi « Pinel » réforme en profondeur ce statut. Tout en étant maintenu, le régime de l’auto-entrepreneur est plus fortement encadré et rapproché du régime micro fiscal et social du droit commun, pour éviter ainsi les distorsions de concurrence avec les autres types d’entreprises individuelles. [ Lire plus… ]
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