Collectivités : le Maire peut-il refuser le raccordement d’un terrain aux réseaux d’eau et d’électricité ?
Collectivités : le Maire peut-il refuser le raccordement d’un terrain aux réseaux d’eau et d’électricité ?
9 avril 2014
Aux termes de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. » [ Lire plus… ]
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