Loi Pacte : le gouvernement simplifie les procédures de dépôts de brevets pour les PME

L’Assemblée nationale a voté deux articles de la loi Pacte pour renforcer la protection de l’innovation pour les PME et faciliter les procédures pour déposer des brevets. Le gouvernement espère ainsi combler le retard de la France en matière de propriété industrielle. [Lire plus…]

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