Le tribunal administratif annule l’encadrement des loyers à Paris
Le tribunal estime que ce dispositif aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi.
Le tribunal estime que ce dispositif aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi.