Editions Tissot : Les très petites entreprises n’ont plus l’obligation de rendre leurs comptes publics ! #Chocdesimplification

Dans le cadre du « choc de simplification » mis en oeuvre par le Gouvernement, certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), ont été allégées. Cela concerne les comptes déposés depuis le 1er avril 2014 (relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013). Ces entreprises n’ont plus, notamment, l’obligation de rendre leurs comptes publics.

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