Les smart contracts dans le Data Act : des mesures techniques encadrées pour plus de sécurité juridique

Les smart contracts dans le Data Act : des mesures techniques encadrées pour plus de sécurité juridique

Le Data Act sur lequel planche actuellement la Commission européenne traite en partie des smart contracts, notion centrale à la blockchain. Mes Eric A. Caprioli et Anne Cantero, avocats associés du cabinet Caprioli & Associés, décryptent la dimension juridique que leur confèrera ce nouveau règlement. [Lire plus…]