Les smart contracts dans le Data Act : des mesures techniques encadrées pour plus de sécurité juridique
Les smart contracts dans le Data Act : des mesures techniques encadrées pour plus de sécurité juridique
22 avril 2022
Le Data Act sur lequel planche actuellement la Commission européenne traite en partie des smart contracts, notion centrale à la blockchain. Mes Eric A. Caprioli et Anne Cantero, avocats associés du cabinet Caprioli & Associés, décryptent la dimension juridique que leur confèrera ce nouveau règlement. [Lire plus…]
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