Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ?
Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ?
25 juin 2018
Certains droits numériques pourraient bientôt avoir une valeur constitutionnelle. Des parlementaires proposent de faire d’une charte spéciale une nouvelle norme juridique suprême. [Lire plus…]
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